Droit d’accès indirect définition

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Droit d’accès indirect

Droit d’accès indirect logo #10012Toute personne peut demander que la CNIL vérifie les renseignements qui peuvent la concerner dans les fichiers intéressant la sûreté de l’État, la Défense et la Sécurité publique.
Trouvé sur https://www.cnil.fr/fr/definition/droit-dacces-indirect
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